Conditions d'utilisation
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ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site http://lebiosafran.com (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société Le bio Safran, le client ou utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
L’édition du site lebiosafran.com est assurée par la société Le Bio Safran, , ayant son siège social 10 avenue gaston Roupnel 21200 Beaune - FRANCE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 842327926
L’hébergeur du site winebeaune.com est la société Shopify, domainsupport@shopify.com / +1.8667040252/ http://www.shopify.com
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE
Le site www.lebiosafran.com permet d’accéder gratuitement aux services suivants : vente de vins en ligne.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où, par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux clients s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNÉES
Pour la création du compte client, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Conformément au Règlement Européen numéro 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client ou utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par soit le formulaire de contact, soit son espace client.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
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Les informations diffusées sur le site www.lebiosafran.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la société Le Bio Safran ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.
La société Le Bio Safran décline, également, toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique du client ou de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès au site www.lebiosafran.com
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ARTICLE 9 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
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Dans ses publications, le client est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
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ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard du client ou de l’utilisateur.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux. Il est, ici, formellement précisé que seul, le tribunal de commerce de DIJON sera compétent.